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Date: 10/10/2017

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Nouveau dégrèvement de taxe d'habitation pour l'habitation principale

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 n'excède pas 28 000 € bénéficieraient d'un dégrèvement d'office partiel de la taxe d'habitation 2018 afférente à leur habitation principale dans les conditions suivantes :

-si le RFR de 2017 n'excède pas 27 000 €, le taux de dégrèvement serait de 30 % ;

-afin d’éviter les effets de seuils, si le RFR 2017 excède 27 000 € sans excéder 28 000 €, le dégrèvement serait dégressif.

Pour le calcul de ce dégrèvement :

-la limite de 28 000 € serait majorée de 8 500 € pour chacune des deux premières demi-parts de quotient familial et de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e ;

-la limite de 27 000 € serait majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts de quotient familial et de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e ;

-les majorations seraient divisées par deux pour les quarts de part de quotient familial ;

-les limites seraient indexées, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Le taux de dégrèvement de 30 % serait porté à 65 % pour la taxe d’habitation de 2019 et à 100 % pour celle établie à compter de 2020.

Le dégrèvement de TH 2018 et 2019 serait calculé après le dégrèvement au titre du plafonnement de taxe d'habitation en fonction du revenu. Sans objet, ce mécanisme de plafonnement serait abrogé à compter de la TH 2020.

Le dégrèvement serait également accordé aux personnes remplissant ces mêmes conditions, pour le logement libre de toute occupation qui constituait précédemment leur habitation principale et dont elles conservent la jouissance exclusive, lorsqu’elles sont hébergées durablement dans un établissement de retraite spécialisé ou de soins de longue durée.

Projet de loi enregistré à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017, n° 235

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