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Date: 10/10/2017

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Contrat à durée déterminée

Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD ou du contrat de mission d’intérim en CDI en l’absence de transmission du contrat dans les délais

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242-13). Pour les juges, une transmission tardive équivalait jusqu’à présent à une absence d’écrit, qui entraînait la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) (cass. soc. 17 juin 2005, n° 03-42596, BC V n° 203 ; cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-28687, BC V n° 69).

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail met fin à cette jurisprudence.

Depuis le 24 septembre 2017, la transmission tardive du CDD n’entraîne plus, « à elle seule », la requalification du contrat en CDI. En revanche, elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité d’un montant maximal d’un mois de salaire (c. trav. art. L. 1245-1 modifié). En revanche, l’ordonnance ne dit pas si, pour obtenir cette indemnité, le salarié devra prouver son préjudice comme cela est désormais exigé par les juges dans les contentieux où il réclame des dommages-intérêts à son employeur en raison d’une irrégularité de procédure (cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293 FSPBR).

L’ordonnance prévoit logiquement la même règle en matière d’intérim (c. trav. art. L. 1251-40 modifié). Ainsi, il est désormais prévu qu’il n’y a plus de requalification automatique si le contrat de mission est transmis au salarié plus de 2 jours ouvrables après la mise à disposition.

Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 4-V et VI

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